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603 résultats pour « action en révision judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2302195_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201086_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202440_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108533_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

suivants tirés : d’une part, de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires en raison de leur tardiveté dès lors que la production de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103391_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

d'eau potable ; - à titre très subsidiaire, la société VE-CGE est responsable, sur le terrain extracontractuel, des falsifications commises par son salarié sur les taux de rendement annuels ; - l'action

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402027_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 avril 2024, le 4 novembre 2024 et le 7 janvier 2025, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003560_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A E, représentés par la SELARL Gil-Cros, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2020, par lequel le maire d'Arpaillargues-et-Aureilhac a accordé à la société par actions simplifiée

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103802_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407077_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300461_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

mémoires, enregistrés les 25 janvier et 2 octobre 2023 et le 27 juin 2024, le centre hospitalier (CH) de Cahors, représenté par Me Rayssac, demande au tribunal : 1°) de condamner la société par actions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302728_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

E au vu d'un contrat de travail à durée déterminée signé le 6 mars 2023 entre le centre communal d'action sociale de la commune de Tulle et l'intéressé en vue d'exercer à compter du 26 mars 2023 pour une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503815_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605397_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice du second alinéa de l’article 11-1 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305437_20231104

Administratif

4 novembre 2023

4 novembre 2023

sites de cette communauté, le risque d'attentat élevé porté à son niveau maximal dans le cadre du plan Vigipirate ainsi qu'un nombre plus conséquent de manifestants et le risque de débordements et d'actions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1905629_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il invoque d'autre part des agissements imputables à sa haute hiérarchie et plus largement à son employeur, tout particulièrement à raison d'une inaction ou d'une action défaillante pour faire cesser le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001642_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201005_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202978_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le quartier sera laissé en zonage d'assainissement non collectif dans le cadre du zonage d'assainissement en cours de révision.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200048_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

ferme de dix ans ; - s'agissant des deux crédits libellés " solde provision cp " d'un montant de 10 713,80 euros et de 26 401,61 euros, le contrat de cession partielle de clientèle et d'éléments actifs

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205093_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

victime d’un manquement déontologique commis par un de ces praticiens de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir réparation du préjudice dont il serait responsable, ou de mettre en mouvement l’action

Source officielle

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