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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302195_20241122
22 novembre 2024
que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action
DTA_2201086_20241122
DTA_2202440_20241122
9ème chambre
DTA_2108533_20251106
6 novembre 2025
suivants tirés : d’une part, de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires en raison de leur tardiveté dès lors que la production de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire
3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
d'eau potable ; - à titre très subsidiaire, la société VE-CGE est responsable, sur le terrain extracontractuel, des falsifications commises par son salarié sur les taux de rendement annuels ; - l'action
6ème Chambre
DTA_2402027_20260116
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 avril 2024, le 4 novembre 2024 et le 7 janvier 2025, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée
1ère Chambre
DTA_2003560_20230512
12 mai 2023
A E, représentés par la SELARL Gil-Cros, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2020, par lequel le maire d'Arpaillargues-et-Aureilhac a accordé à la société par actions simplifiée
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103802_20240416
16 avril 2024
Vu : -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2407077_20250325
25 mars 2025
et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action
4ème Chambre
DTA_2300461_20250901
1 septembre 2025
mémoires, enregistrés les 25 janvier et 2 octobre 2023 et le 27 juin 2024, le centre hospitalier (CH) de Cahors, représenté par Me Rayssac, demande au tribunal : 1°) de condamner la société par actions
Reconduite à la frontière
DTA_2302728_20231027
27 octobre 2023
E au vu d'un contrat de travail à durée déterminée signé le 6 mars 2023 entre le centre communal d'action sociale de la commune de Tulle et l'intéressé en vue d'exercer à compter du 26 mars 2023 pour une
2ème Chambre
DTA_2503815_20250604
4 juin 2025
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.
8e Section - MESD
DTA_2605397_20260225
25 février 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice du second alinéa de l’article 11-1 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305437_20231104
4 novembre 2023
sites de cette communauté, le risque d'attentat élevé porté à son niveau maximal dans le cadre du plan Vigipirate ainsi qu'un nombre plus conséquent de manifestants et le risque de débordements et d'actions
5ème chambre
DTA_1905629_20221215
15 décembre 2022
Il invoque d'autre part des agissements imputables à sa haute hiérarchie et plus largement à son employeur, tout particulièrement à raison d'une inaction ou d'une action défaillante pour faire cesser le
DTA_2001642_20230627
27 juin 2023
termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision
CH 3 JU
DTA_2201005_20230711
11 juillet 2023
minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active
DTA_2202978_20230530
30 mai 2023
Le quartier sera laissé en zonage d'assainissement non collectif dans le cadre du zonage d'assainissement en cours de révision.
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
ferme de dix ans ; - s'agissant des deux crédits libellés " solde provision cp " d'un montant de 10 713,80 euros et de 26 401,61 euros, le contrat de cession partielle de clientèle et d'éléments actifs
7ème Chambre
DTA_2205093_20251216
16 décembre 2025
victime d’un manquement déontologique commis par un de ces praticiens de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir réparation du préjudice dont il serait responsable, ou de mettre en mouvement l’action
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