Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

préjudices qu’elle a subis en raison de l’état de santé de son fils mineur depuis ses hospitalisations au sein du CHU de Caen Normandie et du centre hospitalier de la Pitié-Salpêtrière aux cours des années

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entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

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