L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, et fait état des éléments de fait propres à la situation personnelle

territoire français pour une durée de cinq ans ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen

C... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen, sont irrecevables et

Le présent jugement, qui annule la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, implique l'effacement du signalement de M.

Il soutient que : L’arrêté attaquée est : insuffisamment motivé ; entaché d’une erreur de droit dès lors qu’en tant que conjoint et parent de ressortissants de l’Union européenne, l’obligation

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré irrégulièrement en France en 2023, selon ses déclarations, de sorte qu'il n'était présent sur le territoire national, à la date de l'arrêté attaqué

administrative et de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les arrêtés et décisions relevant de la compétence de l'Etat dans le département à l'exception d'actes

En deuxième lieu, il résulte de l'arrêté litigieux qu'il comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision attaquée.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Ainsi qu’il a été dit aux points 8 et 9, Mme A... n’est présente sur le territoire français que depuis trois ans et demi seulement à la date de l’arrêté attaqué et il ne ressort pas des pièces du dossier

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 2.

la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées.

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, qui ne présente aucun caractère décisoire.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en fait ; - il n’a pas été précédé d’un examen réel et sérieux de sa situation ; - le

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : Les décisions attaquées du 25 octobre 2024 ont été signées par Mme A...

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.

L’arrêté produit n’a ainsi pas pu donner compétence à Mme A... pour signer la décision portant refus de séjour contestée. M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle

Il ne conteste pas utilement les motifs de cette interdiction de retour en se bornant à faire valoir que le signalement aux fins de non-admission qui a résulté de la décision attaquée nuit à ses efforts