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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405818_20250106
6 janvier 2025
En vertu du premier alinéa de l'article R. 441-18 de ce code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines
ORTA_2406156_20250106
- Asile - 15 jours
DTA_2300753_20230202
2 février 2023
4 du règlement " Dublin III " ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions, notamment dans une langue qu'elle comprenait
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400105_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article 2 terdecies D de l’annexe III au même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202778_20240209
9 février 2024
Si le montant de la subvention est supérieur ou égal à 1 500 euros, le montant de l'aide ne peut être supérieur à 60 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au III du présent article () III.- La
3ème chambre
DTA_2305712_20260415
15 avril 2026
ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. (…) IV. – Sont exclues du champ de la taxe : (…) 2°
DTA_2305713_20260415
DTA_2305953_20260429
29 avril 2026
DTA_2306334_20260429
4ème Chambre
DTA_1904847_20230515
15 mai 2023
propriété bâtie () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / () / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée
2ème chambre
DTA_2201072_20240322
22 mars 2024
L. 332-8, 2° du code général de la fonction publique, ne pouvait donner lieu à une sélection opérée en application du II de l'article 2-3 du décret du 15 février 1988, seul étant applicable en l'espèce
11ème chambre, JU
DTA_2206389_20260106
6 janvier 2026
, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
DTA_2206390_20260106
Chambre 1
DTA_2500954_20251223
23 décembre 2025
des constructions voisines les plus proches (I. de l’article 3 de la section II du chapitre 1 du titre III du PLUiH) ; les règles de retrait en limites séparatives (II. de l’article 3 de la section II
1ère chambre
DTA_2203016_20221006
6 octobre 2022
D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403035_20250228
28 février 2025
D A, représenté par Me Jolivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du Gard a rejeté sa demande d'hébergement au titre du III de l'article
6ème Chambre
DTA_2107570_20240618
18 juin 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
DTA_2301373_20250212
12 février 2025
II) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2111644, la société à responsabilité limitée (SARL) Exo Signs, représentée
DTA_2307353_20250212
DTA_2111644_20250212
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