Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2325514_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Selon l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2325515_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Selon l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2325517_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Selon l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201276_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004514_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article R. 151-1 de ce code dispose que : " Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501885_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service
Source officielle2ème chambre
DTA_2202038_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202166_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 151-4, R. 151-1, R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il prévoit l'ouverture à l'urbanisation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2414211_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2106591_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que la délibération : * est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir recueilli l'avis de l'autorité prévu par l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1231-1 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107003_20260204
4 février 2026
4 février 2026
à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie (…) 2
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812435_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909948_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100300_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 151-11 du même code : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2002275_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
changement de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001606_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2203982_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306066_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
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