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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100148_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205438_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201406_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 14.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214201_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301312_20260219
19 février 2026
19 février 2026
000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce
Source officielle7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
7 février 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104637_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles [de l'impôt sur les sociétés
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans le cas où l’auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, et se présente comme tel à ses clients, il appartient
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2210519_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602818_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de la décision attaquée : 1°) le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l’article L. 110-1 du code de l'environnement ne peut fonder légalement l’opposition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203114_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203202_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article 46.3 du même cahier : " Résiliation pour faute du titulaire : () c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100613_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500316_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A compter du 1er juin 2023, elle a été intégrée dans le corps précité, qui, en vertu de dispositions désormais codifiées à l'article L. 462-2 du code général de la fonction publique, lui donne vocation
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre
Source officiellePage 28 sur 49