, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 décembre 2024 portant refus d'exercice d'une activité

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De plus, la décision relève que la société n'a pas apporté d'éléments permettant de s'assurer qu'elle contrôlait l'activité de ses sous-traitants, et, enfin, que la société n'a pas apporté d'élément suffisamment

Il exerce une activité professionnelle depuis le 1er février 2021 et a été successivement employé en qualité de vendeur au sein de la société Franc-Marc Global du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 puis

A soutient que celle-ci l'empêche d'exercer ses activités professionnelles de " nettoyage courant des bâtiments et de pose de fibre optique " au sein de la société HM Lille Services qu'il a créée le 1er

prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement

relatifs à la mise en fourrière et au gardiennage de véhicules automobiles, portant ainsi atteinte à la continuité du service public de la fourrière automobile et créant un risque pour la sécurité publique

Elle soutient que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

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Si la société Haarslev Industries A/S a facturé à la société Haarslev Industries SAS des sommes venant en rémunération de prestations de services rendues à cette dernière société au cours de l'année 2016

à la liberté fondamentale constituée par le droit de grève, cette atteinte est injustifiée et disproportionnée dès lors que son laboratoire va maintenir son activité pour l'ensemble des établissements

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A n'est pas clôturée et demeure dans l'attente de la production de cette autorisation de travail.

porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et au droit d'exercer une activité professionnelle.

, constitution d'une société sans activité au siège avec début d'activité hors siège ; ouverture du premier établissement en France d'une société commerciale ayant son siège à l'étranger ; constitution

une personne l'aidant pour le ménage et pour faire ses courses et également de recourir au service de taxis.

Elle soutient que : - la requête est tardive en tant qu’elle est présentée par la société Langon 2 autoroutes ; - les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

S’agissant de l’équilibre financier des sociétés requérantes, s’il est soutenu que la mesure a déjà causé des répercussions économiques importantes sur l’activité du CIMET en raison de l’annulation de