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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Belot
DTA_2306444_20250717
17 juillet 2025
spécifique est effectué en tenant compte de toutes les indemnités perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des sommes allouées par le juge, et des indemnités versées au
4ème Chambre
DTA_2101005_20231019
19 octobre 2023
compensatrice de préavis, 15 337,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 24 412,99 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision procédant à son licenciement, 5
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524484_20260403
3 avril 2026
montant d’indemnités journalières perçu depuis son placement en congé maladie le 3 février 2025.
2ème Chambre
DTA_2305945_20260304
4 mars 2026
Par une décision du 24 décembre 2021, le président du CIAS a prononcé son licenciement pour inaptitude totale à son poste et à tous postes et a fixé son indemnité de licenciement.
1ère chambre
DTA_2200184_20260115
15 janvier 2026
En ce qui concerne le préjudice évalué à hauteur d’une somme de 9.478,45 € au titre de l’indemnité de licenciement : 14.
2ème chambre
DTA_2204751_20240617
17 juin 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
10ème Chambre
DTA_1912353_20220707
7 juillet 2022
A ne sont pas fondés et que les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice né de sa perte de revenus sont contraires à l'autorité de la chose jugée.
3 ème Chambre
DTA_2302048_20250605
5 juin 2025
D'autre part, la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard
1ère Chambre
DTA_2003267_20221006
6 octobre 2022
, sans préavis ni indemnité de licenciement.
ORTA_2507802_20250613
13 juin 2025
C pour insuffisance professionnelle à compter du 22 février 2025 et lui a versé une indemnité de licenciement d'un montant de 18 182,13 euros. Par sa requête, M.
6ème Chambre
DTA_2200206_20230516
16 mai 2023
, sans préavis ni indemnité de licenciement.". 16.
DTA_2103391_20230516
3ème chambre
DTA_2001233_20220708
8 juillet 2022
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis à raison de l'illégalité de son licenciement.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
2023, il a prononcé son licenciement à compter du 16 août 2023.
DTA_2102640_20230602
2 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300147_20260211
11 février 2026
de fin de contrat, 15 600 euros au titre de l’indemnité de licenciement et 1 166,50 euros au titre des frais de bouche et de déplacement ; - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506924_20250704
4 juillet 2025
Il a également perçu le 22 mai 2025 une indemnité pour solde de tout compte d'un montant net de 17 393,40 euros.
4ème chambre
DTA_2205921_20250325
25 mars 2025
A a présenté un recours gracieux tendant au retrait de la décision de licenciement. Le 25 août 2022, la maire de la commune de Villepinte a retiré la décision de licenciement de M.
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
Parallèlement, l'ADEME a cessé d'utiliser les autres licences qui ne convenaient pas à ses besoins.
DTA_1909237_20230628
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