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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201918_20250225
25 février 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
juge unique (8)
DTA_2302639_20250708
8 juillet 2025
6ème chambre
DTA_2302642_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a bien reçu le 5 juillet 2023 un virement pour la somme de 1 200 euros due par l'Etat en exécution du jugement du 5 janvier 2018 ; - les intérêts de retard dus sur cette
JU-5ème chambre
DTA_2101309_20221201
1 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2101438_20230427
27 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A et les conclusions de M.
3ème chambre
DTA_2003203_20250220
20 février 2025
Chambre 3
DTA_2101071_20231116
16 novembre 2023
Chambre DALO
DTA_2106755_20230215
15 février 2023
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410752_20260107
7 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ostyn, - les conclusions de M.
2ème chambre
DTA_2100274_20230718
18 juillet 2023
à Mme A, et à 45 euros par mois le montant de la part lié aux résultats de la prime de fonctions et de résultats et du complément indemnitaire annuel dus à Mme A. 23.
DTA_2201442_20251104
4 novembre 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2206070_20251016
16 octobre 2025
Il y a lieu de renvoyer la requérante devant le préfet de police pour qu’il procède au calcul de la somme due.
5ème Chambre
DTA_2100782_20231219
19 décembre 2023
en droits ; la valeur de leur résidence principale constitue une garantie suffisante pour le rappel des contributions dues en droits ; l'inscription de l'hypothèque sur la résidence principale des parents
DTA_2000116_20221027
27 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les conclusions de M.
4ème Chambre
DTA_2303122_20251204
4 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
2ème Chambre
DTA_2400551_20260318
18 mars 2026
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
Les indemnités de fin de contrat qui lui sont dues s'élèvent donc à la somme totale de 52 433,72 euros. 17.
DTA_2303066_20260430
30 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
DTA_1903892_20230420
20 avril 2023
Toutefois, Mme B demande que le CIVEN soit condamné à lui verser les intérêts moratoires dus sur cette somme, leur capitalisation, ainsi que les frais d'instance.
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