de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire

Ses motifs exposent que M.

des services publics de la justice et de l'éducation nationale ou d'une carence du pouvoir réglementaire ; le vote de la loi n° 2016-457 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

L'intéressé n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de transfert aux autorités allemandes, qui ont expressément accepté de la

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

En troisième lieu, l'arrêté mentionne les considérations de droit et de fait qui le fondent et est ainsi suffisamment motivé.

C... a fait l’objet d’un contrôle routier et a été soumis à cette occasion à un test salivaire de dépistage de stupéfiants qui s’est avéré positif.

En second lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

le concours de la force publique à compter du 7 juillet 2025 en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'elle occupe à titre d'habitation principale avenue

B A pour l'emplacement n° 16-F, 43, avenue du maréchal Fayolle, dans le 16ème arrondissement de Paris ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 650 000 euros en réparation de son

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que faute de disposer de sa carte d'identité italienne, et alors qu'aucun récépissé ne lui a été remis, elle ne peut pas justifier

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que faute de disposer de sa carte d'identité italienne, et alors qu'aucun récépissé ne lui a été remis, elle ne peut pas justifier

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Cet arrêté est, par suite, suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté. 6.

obstacle à l'exercice de nombreux actes de la vie courante et notamment ceux requis pour trouver et exercer un emploi, alors que l'autorité préfectorale a refusé de lui renouveler son titre de séjour au motif

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la commune d'Aubervilliers a préempté le fonds de commerce lui appartenant situé sis 104 ter avenue

Il a été condamné le 6 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Metz à une peine d'emprisonnement de deux ans dont six avec sursis pour des faits de violence aves usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité

L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de