manière suffisamment précise les éléments à l’origine du motif économique, à savoir une baisse constante du chiffre d’affaires, une situation financière difficile et une levée de fonds pour éviter la cessation

manière suffisamment précise les éléments à l’origine du motif économique, à savoir une baisse constante du chiffre d’affaires, une situation financière difficile et une levée de fonds pour éviter la cessation

manière suffisamment précise les éléments à l’origine du motif économique, à savoir une baisse constante du chiffre d’affaires, une situation financière difficile et une levée de fonds pour éviter la cessation

civil, les associés des sociétés civiles répondent indéfiniment, à l'égard des tiers, des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation

jugement du 10 janvier 2024 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, la société du Journal de l'Ile de La Réunion a été placée en procédure de redressement judiciaire, avec date de cessation

conduirait la société de spectacles et d’évènements exploitant le cirque Phenix, qui réalise la quasi-totalité de son chiffre d’affaires annuel sur ce spectacle sur la pelouse Reuilly, à se déclarer en cessation

des créances sur le client Ondubalt : - la société Onduline était fondée à déprécier en comptabilité, en 2013, les créances qu'elle détenait sur la société Ondubalt, dès lors que celle-ci était en cessation

procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ML-Barolo par un jugement du tribunal du commerce de Créteil en date du 15 janvier 2025 qui a provisoirement fixé la date de cessation

Ils soutiennent que : - la décision en litige est entachée d'un " détournement de pouvoir " dès lors qu'elle homologue un document unilatéral alors même que la cessation d'activité et, par suite, la

l'objet d'une interdiction de gérer pendant trois ans en raison de l'absence de situation comptable de la société " internationales armatures " depuis le mois de juin 2008 et du défaut de déclaration de cessation

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire du 31 mars 2023, portant rupture de contrat d'apprentissage, en ce qu'elle emporte obligation d'avoir à régler à Mme B G le paiement

radiation des cadres à compter du 23 septembre 2024 ; 2°) d’enjoindre à la commune de retracer l’ensemble de la carrière et de chiffrer le montant total des sommes qui lui sont dues en raison de la cessation

radiation des cadres à compter du 23 septembre 2024 ; 2°) d’enjoindre à la commune de retracer l’ensemble de la carrière et de chiffrer le montant total des sommes qui lui sont dues en raison de la cessation

difficultés financières qui en résultent par la production d’une copie de deux jugements rendus le 9 septembre 2025 par lesquels le tribunal de commerce de Saint-Malo, d’une part, constate l’état de cessation

SARL Bati Obélisque, que les factures fournisseurs comptabilisées au crédit des comptes " 401 - fournisseurs " ouverts au nom de diverses sociétés, et au débit du compte " 605200 - sous-traitance paiement

16 janvier 2023, qu'elle est sous la menace d'une forte amende de l'URSSAF et que son commerce a été pillé le 30 juin 2023, ce qui entraine des difficultés financières pour la société qui risque la cessation

plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoit un budget global de 7,244 millions d'euros, est suffisant au regard des moyens dont dispose la société ACIAM, rappelant que cette société est en état de cessation

préalablement au rejet de sa demande d'admission au séjour, elle ne verse au débat s'agissant de l'année 2014 que quelques pièces et notamment une ordonnance médicale du 13 janvier 2014, une attestation de cessation

Il résulte de l'instruction que la société Saunier et associés a été déclarée en cessation de paiement depuis le 22 novembre 2011 et qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par un jugement

lieu de penser qu'il sera prolongé au-delà de cette date ; l'intérêt public qui s'attache au maintien de l'exécution de l'arrêté ne saurait primer sur l'intérêt privé des entreprises au bord de la cessation