Une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d'offres que dans des conditions garantissant l'égalité des candidats et leur permettant

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

garantie ; - l'arrêté litigieux méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de sa situation personnelle et notamment

garantie ; - il méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de sa situation personnelle et notamment de ses problèmes

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert : 4.

Enfin, l’arrêté fait état de sa situation personnelle et notamment l’absence de lien en France qui serait établi et de l’absence de motif médical qui pourrait s’opposer à son transfert.

L'arrêté de transfert attaqué a été signé par M.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté de transfert est suffisamment motivé en droit et en fait. Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

personnelles collectées, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

En ce qui concerne la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les locations de véhicules destinés au transport de personnes ou mixtes 14.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.