le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit d'une action en remboursement de toutes les prestations

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la

C..., représentées par Me Payen, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : de condamner solidairement le CHU de Brest et son assureur à leur verser, en qualité d’ayants-droits de

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

et les ayants-droits ".

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. / () ". 16.

A souffrait d'une hémiparésie se traduisant par un déficit du membre supérieur droit et une douleur au niveau de l'épaule droite avec faiblesse de l'hémicorps droit à 4/5 au membre inférieur droit, un

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est

La commune d’Auvers-sur-Oise, qui a reçu communication de la requête et a été mise en demeure le 21 juin 2024 de produire, n’a pas présenté d’observations en défense.

Sur les intérêts : 11.

En ce qui concerne les consorts F en tant qu'ayants-droits : 26.

Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

B..., agissant en qualité d’ayants droit de Mme C...

/Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit ".

De plus, dans le cadre de la constitution du domaine de la commune de Taputapuatea, un plan établi en 1975 par le bureau des affaires communales (BAC) au titre des biens domaniaux susceptibles d’être transférés