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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2103630_20230531
31 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de procédure pénale ; - le code
3ème chambre
DTA_2100261_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard de l'article " R. 421-1 " du code de justice administrative, dès lors qu'elle n'est pas accompagnée des décisions attaquées, à l'exception
Chambre 1
DTA_2102594_20250204
4 février 2025
la Constitution que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1, lors de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité,
1ère chambre - Juge unique
DTA_2400541_20260126
26 janvier 2026
constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300209_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - cet acte est illégal ; l'article 2 de la Constitution est méconnu.
7ème Chambre
DTA_2200012_20250123
23 janvier 2025
d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours dirigé contre la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet des Yvelines avait déclaré irrecevable
2ème chambre
DTA_2000122_20221124
24 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est mal dirigée ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - la requête est irrecevable dès lors que la prescription
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406407_20241115
15 novembre 2024
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
7ème Chambre (J.U)
DTA_2204739_20220718
18 juillet 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique
1ère CHAMBRE
DTA_2400674_20250417
17 avril 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la décision n° 2021-7 LP du 1er avril 2021 du Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
DTA_2400676_20250417
DTA_2400678_20250417
DTA_2400680_20250417
DTA_2400681_20250417
DTA_2400683_20250417
DTA_2400685_20250417
DTA_2400686_20250417
DTA_2400688_20250417
DTA_2400689_20250417
DTA_2400692_20250417
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