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5 994 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1905407_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905408_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905410_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202066_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000195_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205949_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

attaqué n'est pas signé ; - il est insuffisamment motivé en ce qu'il n'indique pas les bases de la liquidation, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 ; - la créance

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2012820_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307329_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- eux-mêmes avaient acquis en janvier 2000 auprès de l'administration des Domaines, une parcelle située 16 rue Paul Langevin, cadastrée section EV n° 37 d'une contenance de 2 698 m² issue d'une succession

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002459_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002603_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

délais de recours ; elle a saisi le comité consultatif interrégional de règlement des litiges relatif aux marchés publics de Nancy, conformément aux stipulations de l'article 16.4 du CCAP ; - sa créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206235_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207817_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103825_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103826_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103827_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201816_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201820_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201823_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201830_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201901_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

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