Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 octobre 2022 en tant qu'elle porte refus de modifier l'attestation destinée à Pôle emploi émise le 6 septembre

la notification d’une nouvelle décision expresse de refus mentionnant les voies et délais d’un recours, soit, en cas de silence de l’administration, à compter de la naissance de la décision implicite

sérieux de sa situation ; - les décisions attaquées sont toutes entachées d’une erreur de droit dès lors que la préfète lui a opposé à tort, l’absence d’une autorisation de travail préalable et a ajouté

Il ressort des pièces du dossier que M. B... est titulaire d’un passeport biométrique géorgien. Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré à tort que M.

Dès lors, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 9. En deuxième lieu, il résulte des motifs qui précèdent que M.

A, ressortissant albanais, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité

arrêté et décision dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l’affirmer M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par suite, c’est à tort que la commission de recours a fondé sa décision sur le premier des motifs énoncés au point 2.

Il résulte en outre des plans des travaux joints au dossier de demande de subvention adressée par la requérante à l'agence nationale de l'habitat, qui mentionnent une surface habitable avant travaux de

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie. 3.

Il n'est pas soutenu et il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date d'arrêté attaqué.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

et avant toute saisie des données personnelles des patients, d'autre part, en mentionnant sur la page tarifaire et sur le formulaire de réservation d'une chambre individuelle la phrase prévue par l'article

B A, représenté par Me Hasenohrlova-Silvain, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'office français

Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 9. Il résulte de ce qui précède que la décision refusant à M. C un titre de séjour n'est pas illégale.