Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de M. A tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.

Il appartient donc à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir. Les conclusions tendant à ce que l’expert dépose un pré-rapport ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais d’expertise : 4.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

Il est constant que le maire n'a pris aucune décision expresse sur cette demande, de sorte que celle-ci a été implicitement rejetée. 9.

B..., expert. Fait à Bordeaux, le 9 mars 2026. Le juge des référés, D.

A défaut de toute décision du comptable public compétent réclamant des garanties ou refusant ces garanties, la SARL HM Transports Express bénéficie de plein droit du sursis de paiement pendant toute la

et non compris dans les dépens.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

D, expert. Fait à Nantes, le 8 septembre 2025. La juge des référés, M.

Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Si Mme C a demandé l'annulation de la décision implicite née du silence du SDIS sur sa demande du 15 décembre 2017, elle doit être regardée comme demandant en réalité l'annulation de la décision expresse

Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

réserves et protestations quant à sa responsabilité ; 2°) à ce que soit désigné un expert spécialisé en oncologie ; 3°) à ce que la mission de l'expert soit complétée ; 4°) au rejet de la demande

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

A..., caractérisé par une hémiplégie et une aphasie auxquelles elle n’était pas exposée en l’absence d’intervention chirurgicale, est un accident médical non fautif imputable à l’exérèse du 4 juin 2020

Sur la fin de non-recevoir : 2.

auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 3.

A... n’expose aucun moyen, ni d’ailleurs de conclusions expresses, à l’appui de sa requête.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de l'expert. 5.