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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2316699_20230810
10 août 2023
Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif ().
1ère Chambre
DTA_2200353_20240515
15 mai 2024
, selon des modalités prévues par l'accord-cadre ".
10ème chambre
DTA_2309417_20250619
19 juin 2025
2022, elle indiquait également avoir supporté 21 213 euros de frais réels au titre de l'année 2021 ; des droits à l'allocation de logement sociale et à l'allocation de logement familiale lui ont été accordés
7ème chambre
DTA_2103974_20240722
22 juillet 2024
employé en contrat à durée déterminée depuis le 1er avril 2014, et affecté aux services techniques du CHICAS, demande la condamnation de cet établissement à réparer les différents préjudices subis résultant
5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône-Alpes, devenue depuis la direction régionale de l'économie, de l'emploi
3ème Chambre
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
Il résulte des motifs de l'arrêté attaqué que la dérogation au régime de protection des espèces protégées qu'il accorde trouve sa justification dans une raison impérative d'intérêt public majeur tenant
Reconduite à la frontière
DTA_2305935_20230707
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.
2ème chambre
DTA_1902099_20230706
6 juillet 2023
une dérogation à la protection d'espèces animales et végétales, faute de présenter une raison impérative d'intérêt public majeur ou de santé et de sécurité publiques dès lors que le niveau de pollution
DTA_2307157_20230627
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les recherches entreprises sur le fichier " Eurodac " ont fait apparaître, le 2 mars 2023, un résultat positif, que les autorités italiennes ont été saisies d'une
Chambre 3
DTA_2302075_20250619
entreprises.
DTA_2202093_20250619
DTA_2202094_20250619
DTA_2309153_20230522
22 mai 2023
Eurodac avaient donné un résultat positif et de ce que les empreintes de Mme A étaient identiques à celles relevées le 3 janvier 2023 par les autorités italiennes.
ELOIGNEMENT
DTA_2305235_20230704
4 juillet 2023
En mai 2021, une entreprise de déménagement a promis d'embaucher M. F. Toutefois, cette promesse d'embauche est caduque depuis le 3 juin 2021.
1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4
12ème chambre, éloignement
DTA_2501083_20250204
4 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
6ème Chambre
DTA_2203054_20251016
16 octobre 2025
. / Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces
3ème chambre
DTA_2204403_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
ans et qu'elle subit en conséquence une perte de 110 euros net mensuel, soit 1 320 euros par an et 26 400 euros sur vingt ans ; - durant deux ans, elle subit un manque à gagner de 15 176 euros net résultant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504128_20250409
9 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
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