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1 545 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2316699_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200353_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

, selon des modalités prévues par l'accord-cadre ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309417_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

2022, elle indiquait également avoir supporté 21 213 euros de frais réels au titre de l'année 2021 ; des droits à l'allocation de logement sociale et à l'allocation de logement familiale lui ont été accordés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103974_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

employé en contrat à durée déterminée depuis le 1er avril 2014, et affecté aux services techniques du CHICAS, demande la condamnation de cet établissement à réparer les différents préjudices subis résultant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208806_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône-Alpes, devenue depuis la direction régionale de l'économie, de l'emploi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303830_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il résulte des motifs de l'arrêté attaqué que la dérogation au régime de protection des espèces protégées qu'il accorde trouve sa justification dans une raison impérative d'intérêt public majeur tenant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305935_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902099_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

une dérogation à la protection d'espèces animales et végétales, faute de présenter une raison impérative d'intérêt public majeur ou de santé et de sécurité publiques dès lors que le niveau de pollution

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307157_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que les recherches entreprises sur le fichier " Eurodac " ont fait apparaître, le 2 mars 2023, un résultat positif, que les autorités italiennes ont été saisies d'une

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302075_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

entreprises.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202093_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

entreprises.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202094_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

entreprises.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309153_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Eurodac avaient donné un résultat positif et de ce que les empreintes de Mme A étaient identiques à celles relevées le 3 janvier 2023 par les autorités italiennes.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2305235_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En mai 2021, une entreprise de déménagement a promis d'embaucher M. F. Toutefois, cette promesse d'embauche est caduque depuis le 3 juin 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312753_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501083_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203054_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. / Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces

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TA

3ème chambre

DTA_2204403_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107212_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

ans et qu'elle subit en conséquence une perte de 110 euros net mensuel, soit 1 320 euros par an et 26 400 euros sur vingt ans ; - durant deux ans, elle subit un manque à gagner de 15 176 euros net résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504128_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

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