413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.

413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues.

Aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 6.

Dès lors, conformément à l'article R. 111-1 du même code, les dispositions de l'article R. 111-14 ne sont pas applicables au projet.

Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 4.

sans autre précision quant au lieu précis le préfet ne respecte pas le texte applicable ; violation des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et défaut

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 / () ".

D’autre part, aux termes de l’article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes de l'article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut de base légale ; - la durée