Il soutient que : - la décision attaquée a été rendue par une autorité incompétente ; - le comité social et économique n’a pas été consulté régulièrement ; - son employeur a manqué à son obligation

/La décision est motivée et notifiée à l'intéressé. ».

B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 2.

portant refus de titre de séjour est contraire à la légalité et à l'équité ; - l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour prive de fondement la décision portant obligation de quitter

suffisant avec la première décision attaquée ; - les conclusions à fin d'annulation de la décision prononçant sa réintégration sont irrecevables dès lors que la décision constitue une mesure d'ordre

En prévoyant que toute décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans

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C est recevable ; elle contient un moyen de légalité interne ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a

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