CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2309366_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec
2ème chambre
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté du 22 septembre 2022 est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne vise pas le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de
DTA_2105614_20230602
2 juin 2023
Dès lors, la société requérante ne peut utilement invoquer d'éventuels manquements commis dans le cadre de l'établissement du procès-verbal de constat pour contester la régularité de la mesure de résiliation
3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
Elle soulève une exception d'incompétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise quant aux prétentions de la SAS Savoie à son encontre dès lors qu'elles ne sont pas liées par un contrat et qu'elle
CHAMBRE 3
DTA_2302584_20250528
28 mai 2025
Par suite, la mesure d'éloignement contestée est elle-même suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 12.
1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
anciennes qu'il avait déjà eu à connaître au moment de l'édiction du certificat d'urbanisme ; - le motif de rejet lié au risque important d'inondation est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors
4ème Chambre
DTA_2205336_20251212
12 décembre 2025
Le 15 septembre 2015, il a été constaté, lors d’une consultation de contrôle, un aspect inflammatoire laissant suspecter une complication septique.
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - la décision est dépourvue de base légale en ce que la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est
3ème chambre
DTA_2200246_20250626
26 juin 2025
A, peintre-caréneur, a été exposé occasionnellement aux poussières d'amiante lors de la réalisation de certains travaux ainsi qu'au sein des ateliers du commissariat de la Marine, entre 2003 et 2016.
HASCOET Pauline
DTA_2201241_20221013
13 octobre 2022
vie qu'il aurait encourus, d'une part, il n'a pas formé de recours contre cette mesure d'éloignement, d'autre part, il n'établit pas par les pièces qu'il produit qu'il aurait été exposé à des risques
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503930_20250818
18 août 2025
d'une situation régulière à une situation irrégulière ; par ailleurs, sans titre de séjour, il ne peut ni reprendre sa scolarité ni obtenir un nouveau contrat d'apprentissage et il risque de se retrouver
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
En l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le concédant dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité.
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
contrat ; - ces travaux, distincts par leurs caractéristiques techniques des prestations prévues au contrat, ont été réalisés ; - ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles
8ème chambre
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
Cet ensemble comprend plusieurs contrats, à savoir un contrat de concession portant sur le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation du parc de stationnement souterrain de la Grand'Place
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500004_20250121
21 janvier 2025
Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de
1ère chambre
DTA_1901613_20250128
28 janvier 2025
Il n'est pas contesté que les travaux réalisés en exécution des ordres de service n° 66 et 68 n'ont démarré que le 8 octobre 2016, à l'issue d'une période de sept jours d'intempéries empêchant toute mise
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400597_20240328
28 mars 2024
Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition () ".
2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
pas dans ses missions ; l’expert relève au contraire que la demande d’installation des équipements de levage est intervenue après la réalisation des études d’exécution des ouvrages de bâtiment mais avant
DTA_2213469_20250326
26 mars 2025
LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200008_20230330
30 mars 2023
qu'aucune clause du contrat ne permettait de prononcer la résiliation à ses frais et risques, méconnaissant ainsi l'article 36.1 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses
Page 28 sur 251
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.