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5 011 résultats pour « exécution du contrat lors de la réalisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2309366_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec

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TA

2ème chambre

DTA_2300768_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté du 22 septembre 2022 est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne vise pas le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105614_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Dès lors, la société requérante ne peut utilement invoquer d'éventuels manquements commis dans le cadre de l'établissement du procès-verbal de constat pour contester la régularité de la mesure de résiliation

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TA

3ème Chambre

DTA_2003763_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soulève une exception d'incompétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise quant aux prétentions de la SAS Savoie à son encontre dès lors qu'elles ne sont pas liées par un contrat et qu'elle

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2302584_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par suite, la mesure d'éloignement contestée est elle-même suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 12.

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TA

1ère Chambre

DTA_2108453_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

anciennes qu'il avait déjà eu à connaître au moment de l'édiction du certificat d'urbanisme ; - le motif de rejet lié au risque important d'inondation est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors

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TA

4ème Chambre

DTA_2205336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le 15 septembre 2015, il a été constaté, lors d’une consultation de contrôle, un aspect inflammatoire laissant suspecter une complication septique.

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TA

1ère Chambre

DTA_2101614_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - la décision est dépourvue de base légale en ce que la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est

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TA

3ème chambre

DTA_2200246_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A, peintre-caréneur, a été exposé occasionnellement aux poussières d'amiante lors de la réalisation de certains travaux ainsi qu'au sein des ateliers du commissariat de la Marine, entre 2003 et 2016.

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TA

HASCOET Pauline

DTA_2201241_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

vie qu'il aurait encourus, d'une part, il n'a pas formé de recours contre cette mesure d'éloignement, d'autre part, il n'établit pas par les pièces qu'il produit qu'il aurait été exposé à des risques

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503930_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

d'une situation régulière à une situation irrégulière ; par ailleurs, sans titre de séjour, il ne peut ni reprendre sa scolarité ni obtenir un nouveau contrat d'apprentissage et il risque de se retrouver

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TA

4ème Chambre

DTA_2204393_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le concédant dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité.

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TA

3ème Chambre

DTA_2003777_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

contrat ; - ces travaux, distincts par leurs caractéristiques techniques des prestations prévues au contrat, ont été réalisés ; - ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles

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TA

8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Cet ensemble comprend plusieurs contrats, à savoir un contrat de concession portant sur le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation du parc de stationnement souterrain de la Grand'Place

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500004_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de

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TA

1ère chambre

DTA_1901613_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il n'est pas contesté que les travaux réalisés en exécution des ordres de service n° 66 et 68 n'ont démarré que le 8 octobre 2016, à l'issue d'une période de sept jours d'intempéries empêchant toute mise

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400597_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition () ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2204182_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

pas dans ses missions ; l’expert relève au contraire que la demande d’installation des équipements de levage est intervenue après la réalisation des études d’exécution des ouvrages de bâtiment mais avant

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TA

2ème Chambre

DTA_2213469_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200008_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

qu'aucune clause du contrat ne permettait de prononcer la résiliation à ses frais et risques, méconnaissant ainsi l'article 36.1 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses

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