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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'intéressée a subi l'intervention chirurgicale prévue au centre hospitalier de Sambre Avesnois le 6 juin 2013 consistant en l'extraction des dents 11 et 21, la pose de deux implants et une greffe osseuse
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102716_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508169_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La circonstance que ces attestations produites pour les besoins de l’instance ont été établies postérieurement aux décisions contestées, ne fait pas obstacle à ce qu’elles soient prises en compte dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503143_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Selon l'article 7 du décret du 28 mai 2010 susmentionné : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503239_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534672_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503775_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
C produit, dans le cadre de la présente instance, une copie d'une demande de permis de séjour pour circonstances exceptionnelle établie le 21 mai 2025 et un contrat de travail à durée indéterminée établi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309900_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Enfin, l'article 7 du décret du 28 mai 2010 précise que : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306826_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504772_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par suite, elle ne peut utilement soutenir que le préfet a commis une erreur de droit « en assimilant l’extinction du droit au travail lié à l’asile à l’absence de tout fondement au séjour ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505466_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article 7 dudit décret relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas () d'extinction du
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2505543_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401718_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 7 dudit décret relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas () d'extinction du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207859_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 7 dudit décret relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas () d'extinction du
Source officielle1ère chambre
DTA_2201003_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007448_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
matière de voie de fait comme d'emprise irrégulière est acquise ; - la requérante ne justifie pas de l'évaluation de la valeur vénale de son terrain à hauteur de 65 000 euros ; - en l'absence d'extinction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201815_20220812
12 août 2022
12 août 2022
de versement de sommes à destination de ses enfants, sous la forme de récépissés " Western Union ", et fait valoir sans être contesté, la préfète de la Gironde n'ayant pas produit dans la présente instance
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200079_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
Source officielle3ème chambre
DTA_2102247_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A comporte un coteau surplombant sa maison et jouxtant une voie communale, sur lequel un plateau en grave-ciment a été installé sur " quelques dizaines de mètres ".
Source officielleChambre 2
DTA_2102503_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
-Le groupement de coopération sanitaire est dissous dans les cas suivants : 1° Par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
Source officiellePage 28 sur 139