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2 135 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425391_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425392_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425395_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425398_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425399_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., représentée par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425402_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425406_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425408_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425411_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425415_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425418_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représentée par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425419_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425420_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représentée par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425422_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425423_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425425_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425426_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représentée par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004463_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société civile immobilière Le Mas des Oliviers et la société à responsabilité limitée Synthèse, prises en les personnes de leur représentant légal

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2121005_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Cabinet White & Case LLP), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros HT, assortie des intérêts au taux légal

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TA

4ème chambre

DTA_2400894_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Bien que la commune ait été de bonne foi lors de sa conclusion, le fait qu’elle ne soit pas légalement propriétaire du bien a eu pour effet de vicier le contrat. M.

Source officielle

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