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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2425391_20260206
6 février 2026
B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à
DTA_2425392_20260206
DTA_2425395_20260206
DTA_2425398_20260206
DTA_2425399_20260206
A..., représentée par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à
DTA_2425402_20260206
A..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à
DTA_2425406_20260206
DTA_2425408_20260206
DTA_2425411_20260206
DTA_2425415_20260206
DTA_2425418_20260206
B..., représentée par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à
DTA_2425419_20260206
DTA_2425420_20260206
DTA_2425422_20260206
DTA_2425423_20260206
Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire
DTA_2425425_20260206
DTA_2425426_20260206
2ème Chambre
DTA_2004463_20231026
26 octobre 2023
mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société civile immobilière Le Mas des Oliviers et la société à responsabilité limitée Synthèse, prises en les personnes de leur représentant légal
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121005_20240416
16 avril 2024
Cabinet White & Case LLP), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros HT, assortie des intérêts au taux légal
4ème chambre
DTA_2400894_20251016
16 octobre 2025
Bien que la commune ait été de bonne foi lors de sa conclusion, le fait qu’elle ne soit pas légalement propriétaire du bien a eu pour effet de vicier le contrat. M.
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