Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord l'aurait informée de

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (…). ».

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code civil ; - elle est entachée d'un vice de procédure, d'erreur

B a été invité à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 4.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut de motivation

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application

les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

, qui aurait été présentée dans le seul but de faire échec à une mesure d’éloignement, mais au motif de l’irrecevabilité de sa demande d’asile initiale, l’intéressé bénéficiant d’une protection effective

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 3.

-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.