total subi par la victime, d'obtenir le remboursement de l'intégralité des prestations qu'elle a versées.

de causalité direct avec les travaux publics en cause ; - leur préjudice est anormal et spécial ; - l'expert limite à tort ce lien de causalité aux désordres de fissuration affectant les façades,

subis, à titre subsidiaire, une provision de 20 000 000 F CFP à valoir sur l'évaluation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L.

des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices subis,

subis, à titre subsidiaire, une provision de 20 000 000 F CFP à valoir sur l'évaluation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L.

subis, à titre subsidiaire, une provision de 20 000 000 F CFP à valoir sur l'évaluation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L.

des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices subis,

des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices subis,

D B ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices subis, à titre subsidiaire, une provision de 20 000 000 F CFP à valoir

des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices subis,

de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage.

, la réalité de leur préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage.

J..., épouse K..., a subi un préjudice moral de 45 000 euros ; - son fils, M. B... J..., a subi un préjudice moral de 45 000 euros ; - sa fille, Mme G...

subi par son épouse, Mme G veuve B, peut être évalué à 556 445 euros au titre du préjudice patrimonial et 70 000 euros au titre du préjudice moral ; - le préjudice subi par sa fille, Mme H B, peut être

de causalité entre ces fautes et le dommage subi est établi dès lors que la probabilité de la survenue du dommage est de 99,998% ; - il subit différents préjudices : Avant consolidation : l'assistance

C..., représentée par Me Gérigny, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme totale de 33 066,12 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l’accident

A..., représentée par Me Catala, demande au tribunal : 1°) de déclarer Nantes Métropole responsable des préjudices subis des suites de l’accident dont elle a été victime le 31 juillet 2021 ; 2°

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

Sur le lien de causalité : 4.

de causalité entre les travaux et le préjudice qu'elle a subi ; la responsabilité de la SAEM, maître d'ouvrage des travaux, doit ainsi être engagée de plein droit ; - la responsabilité de la société