des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour à un ressortissant algérien en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 7.

Elle est fondée sur les motifs tirés de ce que le requérant constitue une menace pour l'ordre public, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance

autorisés sur la place du Général de Gaulle.

séjour en se fondant sur des motifs tenant à l’ordre public.

, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire

Elle est par suite suffisamment motivée, alors même que certains de ses motifs seraient erronés. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait.

Il résulte des mentions de l'arrêté contesté que la préfète du Val­de­Marne s'est fondée sur l'unique motif tiré de la menace à l'ordre public qu'il représenterait pour refuser à M.

Il résulte des mentions de l'arrêté contesté que la préfète du Val­de­Marne s'est fondée sur l'unique motif tiré de la menace à l'ordre public qu'il représenterait pour refuser à M.

quinquies I du code général des impôts n'a pas été appliqué ; - elle n'est pas redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors que la parcelle AR 15 n'est pas desservie par le service

Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire.

Si l’ordre des avocats du barreau d’Aix-en-Provence se prévaut du défaut de communication de l’arrêté litigieux au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée

au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 3.

Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Nice : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du caractère de mesure d'ordre intérieur de la décision portant changement d'affectation

Lorsque l’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne l'association Grande-Motte Environnement : 2.

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne l'association Grande-Motte Environnement : 2.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.