Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le CNC conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés (). / () ". 8.

général près la cour d'appel de Paris a fixé à 7% le taux de sa prime modulable pour l'année 2014 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice et au procureur général près la cour d'appel de Paris, dans

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Par la présente requête, la société demande l'annulation ou à défaut la résiliation de ce marché. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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