publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande

En plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l’autorité compétente met nécessairement fin, même implicitement, à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour

Elle a ensuite été placée en congé maladie du 24 septembre au 9 novembre 2018, du 11 juin au 7 juillet 2019 puis à compter du 5 septembre 2019 jusqu'au 23 novembre 2020.

A compter du 10 juillet 2020, il a été placé d’office en congé de maladie puis en congé de longue durée.

L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions.

A l’épuisement de ses droits à congés maladie, après avis rendu par le conseil médical le 30 mars 2023 contre lequel l’intéressée a formé recours, le 13 avril 2023, devant le conseil médical supérieur,

L'agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n'ayant pas cessé d'exercer ses fonctions.

S’agissant de l’année 2020, Mme A... a travaillé du 1er janvier au 18 mars 2020 puis a été placée en congé de maladie.

Le 2 novembre 2020, Mme A a demandé à bénéficier d'un congé de longue maladie.

S'agissant du placement en congé de maladie ordinaire : 10.

de Mme C du 12 mai 2015 au 10 juillet 2015 et, en conséquence, a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire pour la période postérieure, alors qu'il est constant que celle-ci n'a repris ses fonctions

de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau (). / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et

Elle soutient que : - elle a été hospitalisée à six reprises entre 2015 et 2019 dans les hôpitaux Georges Pompidou, Corentin Celton et Ambroise Paré pour des opérations de reprise chirurgicale d'une

a refusé de reconnaître son handicap comme maladie professionnelle ; - il a déjà eu un litige avec La Poste après le refus d’un congé longue maladie à la suite d’un infarctus ; - sa vie privée en

étaient requalifiés en congé maladie ordinaire.

A l’issue de son arrêt de travail, il a repris ses fonctions avec un aménagement de son temps de travail, dans le cadre d'une réaffectation au collège Vallis Aeria à Valreas de mars à août 2021.

Après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles émis le 6 juin 2023, sa maladie du 14 novembre 2020 a été reconnue d'origine professionnelle par courrier de l'assurance

Après une expertise réalisée par le Dr B le 26 juillet 2021 et plusieurs expertises réalisées par le Dr D les 29 janvier 2022 et 5 décembre 2022, tous deux médecins agréés, l'intéressée a été admise à

complet, le fonctionnaire n'étant pas affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ne peut bénéficier d'un congé de longue durée ou d'un congé pour longue maladie.