Cette délégation lui a donné qualité pour agir en justice au nom de la commune et la représenter régulièrement dans l’instance l’opposant à la société European Homes 142 devant le tribunal.

C... demande l’annulation dans la présente instance. Sur les conclusions en annulation : 2.

dans l’instance n° 2301578.

dans l’instance n° 2301578.

dans l’instance n° 2301578.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, la société en nom collectif (SNC) ATC France, représentée par la SELARL Coupé, Peyronne et associés, demande au tribunal :

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

Pertuy, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur le non-lieu à statuer : 4.

Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition

D'une part, aux termes de l'article L. 1 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus au nom du peuple français ".

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mai 2020 et le 25 octobre 2021 (non communiqué), la commune de Frangy, représentée par Me Winckel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 18 février 2021, le syndicat des fournisseurs indépendants de casinos, représenté par Me Massoni, demande au tribunal

A ne fait pas partie de son parc.

de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris

Par une ordonnance du 27 avril 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a autorisé Me Lebossé à vendre le bien au prix minimum de 240 000 euros net vendeur.

La Fédération syndicale unitaire (FSU), représentée par son délégué de liste, M.

la SAS Roc de l'Arche dans cette instance ; 2°) d'homologuer le protocole d'accord signé par les parties le 26 mai 2022.

Il soutient que : - c'est à tort que la décision attaquée mentionne que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 octobre 2019 est devenu définitif dès lors qu'il a interjeté appel de

traitement la redevance d'occupation de son logement ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte du parc du Tremblay de lui restituer la part du traitement non perçu, sans délai, sous astreinte de 100 euros