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En vertu de ces dispositions combinées avec celles, citées plus haut, du c du 2. de l’article 269 du même code, la taxe afférente à une facture établie par un prestataire de services n’est déductible qu

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3ème chambre

DTA_2300177_20250124

Administratif

24 janvier 2025

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

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5ème chambre

DTA_2101809_20220726

Administratif

26 juillet 2022

administratives et commerciales convenues ", et que, " en l'absence de tout document permettant de préciser l'activité réellement exercée par la société, la société est réputée exercer une activité de prestataire

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8ème Chambre

DTA_2113902_20250408

Administratif

8 avril 2025

A, le service vérificateur a considéré que M.

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Chambre 3

DTA_2200913_20250506

Administratif

6 mai 2025

récrimination au sujet des paiements; - aucun manquement aux délais de paiement spécifiques au secteur du transport ne lui est imputable au regard des activités de son partenaire, la société Ecore Services

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8ème chambre

DTA_2110161_20240925

Administratif

25 septembre 2024

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui

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3ème chambre

DTA_1908341_20230316

Administratif

16 mars 2023

situation au regard d'autres impôts ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403747_20250321

Administratif

21 mars 2025

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer s'il a bénéficié d'une prise en charge adaptée et de soins attentifs par les services

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4ème chambre

DTA_2304251_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Le 13 juillet 2018, le SIAEPA a déposé auprès des services de la région Nouvelle-Aquitaine un dossier de demande de subvention du fonds européen de développement régional (FEDER).

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3ème chambre

DTA_2001732_20231005

Administratif

5 octobre 2023

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2418559_20250113

Administratif

13 janvier 2025

économique, Mme A s'est inscrite à Pôle emploi, puis, le 21 décembre 2021, auprès de l'URSSAF en qualité d'auto-entrepreneur exerçant des activités photographiques et a développé une activité de prestataire

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502564_20260210

Administratif

10 février 2026

une tentative de réduction de sa fracture de la cheville gauche a été réalisée sans succès au sein du centre hospitalier de Sainte-Menehould ; - une ostéosynthèse a été réalisée le 19 mai 2023 au service

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2ème Chambre

DTA_2107204_20240718

Administratif

18 juillet 2024

A la suite de l'effondrement brutal et durable du secteur aéronautique en lien notamment avec la crise sanitaire liée à la pandémie du covid-19, ayant entraîné une forte baisse des prestations de services

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2ème Chambre

DTA_2107205_20240718

Administratif

18 juillet 2024

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2ème Chambre

DTA_2107195_20240718

Administratif

18 juillet 2024

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2ème Chambre