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181 494 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1911032_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107839_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les requérants soutiennent que : - l'administration aurait dû mettre en œuvre la procédure de l'article 117 du code général des impôts ; - elle n'apporte pas la preuve que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505525_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504737_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. B...

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2202275_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mai et 8 décembre 2022, M.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2203185_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin, 3 juillet, 5 décembre 2022 et 10 mars 2023, M.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2205181_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 octobre 2022 et 3 avril 2023, M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2119530_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme C soutient que l'arrêté attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2506217_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 11 avril 2025, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401245_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208512_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215449_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M.

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2000084_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1807035_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il soutient que : - il a été privé d'une garantie de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de la procédure de vérification de comptabilité de la société Créativ Sécurité, et n'a pu dès lors formuler

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2401191_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 27 février 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400351_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Ainsi, les éléments apportés par la requérante ne contiennent aucun indice quant à d'éventuels faits de harcèlement moral à son égard.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2415317_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence du rapport médical ; - il est entaché d'un vice de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911244_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218592_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201615_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle

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