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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le
3ème chambre
DTA_2107839_20230622
22 juin 2023
Les requérants soutiennent que : - l'administration aurait dû mettre en œuvre la procédure de l'article 117 du code général des impôts ; - elle n'apporte pas la preuve que M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505525_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme B...
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504737_20260105
5 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. B...
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2202275_20221228
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mai et 8 décembre 2022, M.
DTA_2203185_20230412
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin, 3 juillet, 5 décembre 2022 et 10 mars 2023, M.
DTA_2205181_20230614
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 octobre 2022 et 3 avril 2023, M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2119530_20220705
5 juillet 2022
Mme C soutient que l'arrêté attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2506217_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 11 avril 2025, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2401245_20240319
19 mars 2024
Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2208512_20220721
21 juillet 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code
11ème Chambre
DTA_2215449_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M.
juge unique
DTA_2000084_20220725
25 juillet 2022
Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende
2ème chambre
DTA_1807035_20221223
23 décembre 2022
Il soutient que : - il a été privé d'une garantie de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de la procédure de vérification de comptabilité de la société Créativ Sécurité, et n'a pu dès lors formuler
2e Section - 3e Chambre
DTA_2401191_20250522
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 27 février 2024, M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400351_20240214
14 février 2024
Ainsi, les éléments apportés par la requérante ne contiennent aucun indice quant à d'éventuels faits de harcèlement moral à son égard.
4ème Chambre
DTA_2415317_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence du rapport médical ; - il est entaché d'un vice de procédure
DTA_1911244_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise
8e Section - MESD
DTA_2218592_20220929
29 septembre 2022
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
JU1
DTA_2201615_20221102
2 novembre 2022
par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
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