DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. ".

Considérant ce qui suit : Par sa requête, Mme B... forme opposition à la contrainte émise le 5 décembre 2023 par Pôle emploi Grand Est en vue du recouvrement de la somme de 16 378,90 euros, dont 5,29

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

C pour former opposition à cette contrainte expirait le soir du 29 juin 2023 à minuit.

de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Elle fait valoir qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la conformité ou la non-conformité des travaux réalisés et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le ministère des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.