désordre a été constaté sur les portes, qui est imputable à un défaut d'entretien du département requérant ; - les défauts ponctuels d'exécution ne lui sont pas imputables ; - le montant des travaux

A, adjoint délégué à l'urbanisme en vertu d'un arrêté de délégation du 29 mai 2020 régulièrement transmis au représentant de l'Etat dans le département le 10 juin 2020 et dont le maire de la commune de

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

D'autre part, M.

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre

A partir d'avril 2015, la commune a confié l'entretien de l'installation à la société Moynet Energie, puis le 20 mars 2017 avec la SAS AGTherm.

Si la commune de Coubron fait valoir que ce vice de forme n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision attaquée ou de priver l’intéressé d’une garantie, ces circonstances

Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gradignan, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

D'autre part, aux termes de la section I, intitulée " dispositions relatives à l'aspect extérieur des constructions " du Chapitre 3 du Titre 2 du Livre I du plan local d'urbanisme de la commune de Lille

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, la commune de Nancy demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, la commune de Nancy demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, la commune de Messein demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la commune de Moriville, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, la commune de Mangiennes demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction