, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

B a été condamné le 8 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Nice. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 4.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-13 du code précité doit être écarté.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2024.

d’office le moyen tiré de ce qu’en application des dispositions de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de l’Eure était en situation de compétence liée pour prendre les décisions

l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 3.

en sorte que le tribunal correctionnel n’a pas décidé l’incarcération du requérant.

Par un arrêté du 3 septembre 2023, le préfet de police de Paris a, après avoir relevé que M.

G..., qui a repris les moyens soulevés dans la requête à l’encontre de la décision fixant le pays de destination à l’exception du vice d’incompétence, expressément abandonné, a ajouté les moyens tiré de

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2025.

peut être prononcée par la juridiction compétente (…) ».

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit donc être écarté. 3.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 4.

Sur l'aide juridictionnelle : 2.