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604 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi principal) assurance dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001734_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

représentée par Me Laveissiere, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale à titre principal

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102989_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102991_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102993_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102995_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102996_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102997_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102998_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102999_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

que : - elle a intérêt pour agir : o elle ne vise pas à contester les modalités d'organisation du temps de travail en cycles vingt-quatre/soixante-douze heures mais à obtenir la réparation des dommages

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103000_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103001_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301477_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Les panneaux seront préfabriqués à terre sur aide dédiée préparée à cet effet. * Installation des tapis : Dans le cadre du plan d'assurance qualité, l'Entrepreneur expliquera les moyens qu'il emploiera

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201518_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par suite, le moyen doit être écarté.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300885_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201280_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il résulte de ces dispositions qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902979_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou faute du maître de l'ouvrage, les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages

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TA

7ème Chambre

DTA_2413529_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C E a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de désigner avant dire droit un expert ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier Georges Daumezon à lui verser la

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TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413004_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'était fondé ; - et les observations de M. et Mme B, assistés de Mme

Source officielle

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