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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001734_20230221
21 février 2023
représentée par Me Laveissiere, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale à titre principal
7ème Chambre
DTA_2102989_20250828
28 août 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.
DTA_2102991_20250828
DTA_2102993_20250828
DTA_2102995_20250828
DTA_2102996_20250828
DTA_2102997_20250828
DTA_2102998_20250828
DTA_2102999_20250828
que : - elle a intérêt pour agir : o elle ne vise pas à contester les modalités d'organisation du temps de travail en cycles vingt-quatre/soixante-douze heures mais à obtenir la réparation des dommages
DTA_2103000_20250828
DTA_2103001_20250828
1ère chambre
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
Les panneaux seront préfabriqués à terre sur aide dédiée préparée à cet effet. * Installation des tapis : Dans le cadre du plan d'assurance qualité, l'Entrepreneur expliquera les moyens qu'il emploiera
3ème chambre
DTA_2201518_20251001
1 octobre 2025
Par suite, le moyen doit être écarté.
4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre.
5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire
DTA_1902979_20240125
25 janvier 2024
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou faute du maître de l'ouvrage, les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages
DTA_2413529_20250710
10 juillet 2025
C E a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de désigner avant dire droit un expert ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier Georges Daumezon à lui verser la
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
Reconduite à la frontière
DTA_2413004_20250122
22 janvier 2025
de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'était fondé ; - et les observations de M. et Mme B, assistés de Mme
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