d'écrou et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de

Il soutient que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. F n'est fondé. M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2022. Vu les pièces du dossier.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.

pas encore été définitivement statué ". 2.

Par ailleurs, le préfet de l'Indre ne conteste ni dans la décision attaquée ni dans ses écritures la durée de présence de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation, qui est inopérant, ne peut qu’être écarté.

ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Sur les règles de droit applicables : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

du 19 juin 2020 ; 2°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 1 000 euros en raison des conséquences dommageables de la décision de débarquement, assortie des intérêts moratoires à compter

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Sur les conclusions à fin de restitution : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. L'arrêté attaqué a été signé, pour la préfète du Gard, par M.

A ne justifie pas être un tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation au titre de cet