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36 625 résultats pour « Article 17-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2511154_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par courrier du 10 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403159_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508038_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500468_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304030_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512677_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303589_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205696_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601701_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209152_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302788_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207905_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503195_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - la compétence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104351_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400188_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512725_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104331_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2300061_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300382_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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