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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301177_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 435-1 du même code et de l'article L. 233-2 du même code en tant que parent d'un ressortissant européen.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201006_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500284_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2308364_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307804_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500445_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de
Source officielle3ème chambre
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200159_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se
Source officielle2ème chambre
DTA_2100949_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleChambre 2
DTA_2303192_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une première proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié la base imposable des exercices en cause sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204636_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officiellePage 29 sur 157