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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306697_20251010
10 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2103283_20250211
11 février 2025
8e Section - MESD
DTA_2415899_20240621
21 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
238 A du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502724_20250211
L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301644_20230218
18 février 2023
la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
(SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_1913562_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " () Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire
1ère chambre
DTA_2302738_20240219
19 février 2024
Selon l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1,
6ème Chambre
DTA_2303762_20260219
19 février 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401756_20240723
23 juillet 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2328119_20250715
15 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2304698_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500119_20250326
26 mars 2025
DTA_1901028_20230202
2 février 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300810_20251010
A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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