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6 196 résultats pour « Article 35 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403818_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La Bulgarie a dès lors été considérée comme responsable de la demande d'asile de Mme E en vertu de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603238_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe et qui a produit une pièce soumise au contradictoire dans les conditions prévues à l’article R. 922-19 du code de l’

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302416_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301973_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210015_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204486_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302636_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208019_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304949_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101247_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2101011_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500780_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500064_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A...

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TA

Juge Unique

DTA_2204915_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

5 et 35 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 4.4 et 34 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle

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TA

1ère Chambre

DTA_2105961_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209270_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures 2013/112/CE ; - elle viole l'article 3 de la convention européenne

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208910_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2021958_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

B soutient que la CCIR Paris Ile-de-France n'a pas respecté le principe de priorité prévu par les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut qui lui est applicable.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311129_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les dispositions de l'article 17 du

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