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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207775_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1914475_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, - le
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512491_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317177_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dupin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317178_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dupin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Unique
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2202611_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Elatrassi-Diome ; à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Sloveni
DTA_2302458_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Elatrassi-Diome ; à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 500 euros à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slove
DTA_2302461_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Elatrassi-Diome à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 500 euros à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .
Source officiellePOLE URGENCES
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2503888_20250828
28 août 2025
28 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2302462_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience à 14 heures 58, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2417943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le moyen invoqué doit ainsi être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214469_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502937_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500988_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216664_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
B, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert, assorties ou non d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507920_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
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