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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300398_20230130
30 janvier 2023
Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour quitter les lies lieux () A défaut le CROUS saisit le juge des référés du tribunal administratif compétent territorialement d'une
DTA_2300399_20230130
DTA_2300400_20230130
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304512_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas établie ; - elle a le droit de se maintenir dans les lieux en vertu du contrat qui a lie à la CCI. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304081_20230830
30 août 2023
de la décision initiale, une mise en demeure de quitter les lieux lui sera notifiée.
DTA_2307885_20230627
27 juin 2023
DTA_2300403_20230130
DTA_2300245_20230223
23 février 2023
DTA_2314474_20231114
14 novembre 2023
DTA_2314476_20231114
DTA_2300244_20230223
DTA_2304079_20230830
DTA_2400787_20240315
15 mars 2024
DTA_2400789_20240315
DTA_2400794_20240315
DTA_2400797_20240315
DTA_2400807_20240315
DTA_2400809_20240315
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2104659_20230502
2 mai 2023
Dans ces conditions, les conclusions de la Ligue des droits de l'Homme tendant à l'annulation de la délibération du 13 avril 2021 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3ème chambre
DTA_2206459_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que : - il n’y a plus lieu à statuer, dès lors que Mme M... a été expulsée et a accepté une proposition d’hébergement ; - la Ligue des droits de l’Homme ne dispose pas d’un intérêt lui
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