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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103089_20240104
4 janvier 2024
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601070_20260205
5 février 2026
Vu : - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405609_20240610
10 juin 2024
Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II,
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200660_20230504
4 mai 2023
la SARL Chez Marie à lui verser la somme de 2 037 euros au titre des taxes foncières dues jusqu'au 31 août 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter d'un mois après l'émission de chaque facture
2ème Chambre
DTA_2203915_20230324
24 mars 2023
Délibéré après l'audience publique du 1er mars 2023 à laquelle siégeaient : M. Rees, président, Mme Merri, première conseillère, Mme Dobry, conseillère.
DTA_2202720_20240521
21 mai 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
DTA_2202721_20240521
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la communauté d'agglomération Ardenne Métropole conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du syndicat UNSA du personnel de la mairie
3e Section - 2e Chambre
DTA_2210517_20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2022 et le 8 juillet 2022, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2509140_20250620
20 juin 2025
se présenter au commissariat de Villeneuve-la-Garenne chaque lundi, mercredi et vendredi à 10h00 ; 3°) d'annuler la décision du 20 mai 2025 portant obligation de demeurer au lieu de résidence chaque
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301175_20240402
2 avril 2024
Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds départemental unique de solidarité pour le logement ;
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
Par arrêté du 21 mars 2022, le maire de la commune de Pré-Saint-Martin, agissant au nom de l'État, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. M.
8ème Chambre
DTA_2407491_20250826
26 août 2025
regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Fontenay en Parisis a fixé les conditions de circulation
5ème Chambre
DTA_2305202_20251202
2 décembre 2025
Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
1ère chambre
DTA_2301922_20251007
7 octobre 2025
Suite à des contrôles effectués par des inspecteurs académiques les 2 mars et 2 mai 2022, le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Corrèze, par une décision du 24 mai 2022, a
DTA_2304556_20260305
5 mars 2026
Vu : - le code des assurances ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - la circulaire interministérielle du 19 mai 1998
DTA_2304569_20260305
3ème chambre
DTA_2102023_20231213
13 décembre 2023
2022, la commune de Villefranche-d'Astarac, représentée par Me Tandonnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté interministériel du 18 mai
4ème Chambre
DTA_2203447_20240517
17 mai 2024
au 30 avril 2021 et du 1er mai au 31 mai 2021 pour assurer la vacance temporaire d'un emploi sur le fondement de l'article 3-2 de la même loi, ainsi que du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 afin à nouveau
6ème Chambre
DTA_2300037_20240329
29 mars 2024
Par un arrêté du 26 juillet 2022, le maire de Cornebarrieu a délivré le permis sollicité.
1ère CHAMBRE
DTA_2500605_20251021
21 octobre 2025
les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale, signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 et approuvée et publiée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 ; - le code des impôts
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