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trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2202453_20230629

Administratif

29 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est privée de base légale dès lors que l'arrêté du 7 mai 2021 sur lequel elle se fonde méconnaît les dispositions des articles

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2202516_20230629

Administratif

29 juin 2023

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107737_20230209

Administratif

9 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Dujoncquoy, avocate de la société Focus

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9ème Chambre

DTA_1907408_20230505

Administratif

5 mai 2023

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente ; Mme Colin, première conseillère ; Mme Debourg, conseillère ; assistées de Mme Pradel, greffière.

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9ème Chambre

DTA_1907409_20230505

Administratif

5 mai 2023

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2511734_20260414

Administratif

14 avril 2026

En tout état de cause, Mme B... n’établit pas que l’absence de bulletins de paie dont elle demande la réédition ferait obstacle à ce qu’elle se prévale de l’exercice de ces fonctions du 22 septembre 2020

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9ème Chambre

DTA_2506086_20250717

Administratif

17 juillet 2025

B de procéder au renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " de M.

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9ème Chambre

DTA_2506122_20250717

Administratif

17 juillet 2025

B s'est vu délivrer une première carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 29 décembre 2017 au 28 décembre 2018 puis a ensuite été mis en possession d'une carte

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1ère chambre

DTA_2500339_20250605

Administratif

5 juin 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 9. En l'espèce, M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500340_20250605

Administratif

5 juin 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 9. En l'espèce, M.

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1ère chambre

DTA_2307614_20260210

Administratif

10 février 2026

Elle fait, en revanche, obstacle à ce que le requérant se prévale de ce que son projet était autorisé par l’article N2 du règlement du PLU.

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1 ère Chambre

DTA_2303516_20250107

Administratif

7 janvier 2025

qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un constat par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article R. 811-12, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que la section disciplinaire se prévale

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1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2303586_20230413

Administratif

13 avril 2023

premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée

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Juge unique

énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C

DTA_2401702_20260226

Administratif

26 février 2026

D’une part, la sous-location partielle ne permet de bénéficier de l’allocation de logement dans le parc privé que si le sous locataire a plus de 60 ans ou s’il présente un handicap ou s’il a moins de 30

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601041_20260226

Administratif

26 février 2026

à l’intensité de son ancrage médical et personnel sur le territoire et à l’absence d’attaches effectives en Algérie, la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

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3ème chambre

DTA_2201270_20250324

Administratif

24 mars 2025

Une IRM réalisée le 15 juillet 2020 en cabinet privé a révélé un anévrisme. M. A a été transféré le 16 juillet au CHU Sud où il a été opéré. Il est décédé le 1er août 2020.

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1ère chambre

DTA_2203664_20250707

Administratif

7 juillet 2025

B se prévale de faire l'objet de harcèlement ou de discrimination, il résulte de l'instruction qu'aucun élément probant ne vient à l'appui de ces dires.

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1ère chambre

DTA_2205465_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Par suite, et à supposer que le requérant s'en prévale, le moyen tiré de ce qu'il a été illégalement mis fin aux fonctions de directeur des enseignements de M.

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