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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2114123_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur l'attribution de la spécialisation " Officier pompier de l'armée de l'air " : 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100934_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

oppositions qu'elle a formées à l'encontre des titres de perception émis à son encontre par l'Etat les 18 et 19 décembre 2019, d'une part, pour un montant de 17 850 euros correspondant à la contribution spéciale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107168_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500261_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

avant l'âge de 13 ans et y vivant avec au moins un de leurs parents compte tenu du fait qu'elle atteindra l'âge de 19 ans le 21 mai 2025, qu'elle a dû renoncer à son premier choix en licence Arts du spectacle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303784_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

mécontentement; - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie, compte-tenu de branchements électriques sauvages et de la tenue de deux jours de spectacles

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102390_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société par actions simplifiée (SAS) VLS, qui exerce l'activité de prestations de services techniques pour le son, la vidéo et l'éclairage et l'organisation de spectacles vivants tout événementiel shows

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304811_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la délégation de service public pour l'organisation de spectacles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304601_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis en œuvre la contribution spéciale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101464_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle lui refuse une autorisation spéciale d'absence au titre de ces journées et réitère ses prétentions indemnitaires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207531_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En ce qui concerne le bien-fondé de la contribution spéciale mise à sa charge : 8.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2215845_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Sur les conclusions tendant à une décharge partielle de la contribution spéciale : 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200102_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000391_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2305263_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

G..., adjointe, pour signer, notamment, les décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2301179_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a implicitement refusé de l'inscrire à " un " tableau d'avancement à l'échelon spécial

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302944_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la contribution spéciale : En ce qui concerne la matérialité des faits : 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101174_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

; 4°) de réduire à de plus justes proportions les sommes dues au titre des contributions forfaitaires et spéciales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101176_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

; 4°) de réduire à de plus justes proportions les sommes dues au titre des contributions forfaitaires et spéciales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101815_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

; 4°) de réduire à de plus justes proportions les sommes dues au titre des contributions forfaitaires et spéciales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602276_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

H... à la session 2026 de l’examen du certificat de spécialisation « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » ; 2°) d’annuler la décision du 23 mars 2026 par laquelle la cheffe de bureau

Source officielle

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