Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé l’arrêté attaqué

A demande l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 6 décembre 2022, de la décision rejetant implicitement son recours gracieux et de la décision du 18 juillet 2023 confirmant la décision

Toutefois, en l'absence de toute transmission des justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité de cette salariée durant la période en cause, l'établissement public a émis, le

pas la production d'une autorisation de travail pour la délivrance dune carte de séjour temporaire mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-3 du même code ; - la décision méconnaît son

Par une décision du 25 juillet 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 20 octobre 2022

A... n’est pas fondé à soutenir qu’en lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son pouvoir

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

spéciale d'absence pour la période courant du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021.

Ces dispositions imposent à l'inspection du travail, avant de prendre sa décision, de mettre l'employeur comme le salarié en mesure de prendre connaissance des éléments déterminants, issus de l'enquête

Ces dispositions imposent à l'inspection du travail, avant de prendre sa décision, de mettre l'employeur comme le salarié en mesure de prendre connaissance des éléments déterminants, issus de l'enquête

D'une part, les décisions de retrait de l'autorisation sont fondées sur un premier motif tiré de ce que deux salariés employés par la société requérante pendant la période pour laquelle elle a bénéficié

Mme D soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, le préfet du Haut-Rhin

S'il est exact que l'absence de M.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne l’absence de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ; - elle est entachée d’une

détachés en France, trois amendes de 500 euros chacune, soit 1 500 euros au total, au motif de l'absence de déclaration de détachement de ces salariés pour le chantier objet du contrôle précité.

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

D... demande l’annulation de ces décisions. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme E... A....

d'identité français présentés par le salarié lors de son embauche.