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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500167_20250212
12 février 2025
construire lorsqu'une autre autorisation tient lieu d'autorisation d'urbanisme ; * le moyen tiré de l'exception d'illégalité du PSMV révisé par arrêté du 20 décembre 2019 est infondé, le projet de révision
1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
n'est pas prescrite dès lors que l'action en référé expertise initiée le 29 juillet 2013 a interrompu le délai de l'action décennale, et les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception et rendent
10ème Chambre
DTA_2200501_20250625
25 juin 2025
Par un courrier du 26 octobre 2021, elle a formé un recours gracieux tendant à la révision du montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été accordé ainsi que la reconnaissance de l'imputabilité
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
l'autorité ; S'agissant des provisions pour litiges avec ses clients : - les provisions pour litiges avec ses clients qu'elle a comptabilisées au titre des exercices 2008, 2011 et 2012 à la suite d'actions
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
du patrimoine paysager présents dans le secteur en cause ; - l'arrêté attaqué ne présente pas un caractère d'utilité publique ; il n'est justifié dans le dossier ni des besoins de logements en accession
4ème chambre
DTA_2204182_20240530
30 mai 2024
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) a été établi pour le bassin de la Guyane le 9 octobre 2000 et a fait l'objet de deux premières révisions le 23 novembre 2009 et le 24 novembre
DTA_2300305_20250605
5 juin 2025
pour les quinze logements sociaux, et onze places supplémentaires banalisées par tranche de cinq logements en accession, soit un total de quatre-vingt-dix-sept places de stationnement.
3 ème Chambre
DTA_2302852_20250109
9 janvier 2025
En outre, le rapport d'expertise judiciaire en date du 11 juillet 2012 du Dr C, établi dans le cadre de la procédure initiale et versé aux débats par le requérant, avait mis en évidence le risque, pour
DTA_2203492_20250109
3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même
2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire
REFERE
DTA_2302558_20230908
8 septembre 2023
mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision
4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
A, que la communauté de communes du Pays Noyonnais exerce de plein droit en lieu et place de la commune de Varesnes la compétence en matière d'élaboration, de révision et de modification de plans locaux
1ère chambre
DTA_2100726_20221216
16 décembre 2022
nombre maximal de niveaux ainsi que la hauteur absolue des constructions et que le pétitionnaire ne peut pas se prévaloir des dispositions plus favorables du règlement dans sa version issue de la révision
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
montant de 110 837, 35 euros toutes taxes comprises et de prononcer la décharge de l'obligation de payer en résultant ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire
2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
Le jugement à rendre sur la requête n° 2400967 du syndicat mixte de Pierrefonds, qui a été placé en redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 25 février 2025
DTA_2106141_20230316
16 mars 2023
bornent à citer la mise à jour de documents tels que l'atlas des zones d'activités économiques du pôle d'équilibre territorial et rural du Piémont des Vosges, l'entrée en vigueur du SRADDET en 2019, la révision
5ème chambre
DTA_2203859_20250708
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
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