(SCCV) La Venise Verte un permis de construire un ensemble immobilier de trente-et-un logements sur des parcelles cadastrées section AI nos 320p, 321p, 322 et 323 situées rue René Gambier et chemin de

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et, notamment, de restitution de cet ensemble immobilier.

N demandent au tribunal d'annuler la délibération du 20 septembre 2022. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'indu de prime d'activité (IM3/2) ne sont pas dépourvues d'objet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 2 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Ehrenfeld et Me Margelidon, demande au tribunal : 1°) d'annuler

La société par actions (SAS) Civalim, acquéreur évincé, demande l'annulation de cette décision. 2.

Ainsi, elle n'établit pas la réalité du préjudice allégué lié au coût de l'immobilisation du capital. 10.

A B, représentés par Me Mandile, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Cambo-les-Bains a délivré à la société par actions simplifiée In'Sitom un permis

Considérant ce qui suit : La société Colombus Participations 1 a conclu une promesse de vente avec la société Preim Euros en vue de l’acquisition d’un ensemble immobilier situé aux 1, 3, 5, 7, 9 et

Le 21 décembre 2018, elle a cédé son dernier actif immobilier, situé à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).

Il n'est ni établi ni même soutenu que l'action indemnitaire engagée par les requérants ne relèverait pas de ces cas.

d'annuler toute décision, expresse ou implicite, de rejet de son recours administratif daté du 25 juin 2024 tendant à contester les indus de RSA référencés INK 001 et INIL 001 ; 4°) de prononcer la

La requérante n'apporte aucun élément tendant à justifier les dépenses qu'elle invoque d'achats de matériaux ni des charges diverses pesant sur l'activité d'auto entrepreneur susceptibles de venir en

C A et Mme B D, représentés par Me Lacrouts, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Paul-de-Vence a délivré à la société civile immobilière (SCI)

B demande l'annulation de la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé le refus d'ouverture de ses droits au revenu de solidarité active.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13, 26 et 27 novembre 2025, la SAS (société par actions simplifiée) Altanova Distribution, représentée par Me Joly, demande

de Touraine lui a réclamé la somme de 9 628,67 euros de revenu de solidarité active et la somme de 1 064,64 euros de prime d’activité ; 2) d’annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle la caisse

Dans une telle hypothèse, l’administration est fondée à corriger la valeur d’origine des immobilisations apportées à l’entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l’actif net de l

Naudin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013055 22 01184P0 en date du 17 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé à la société par actions simplifiée