pour un montant total en droits et pénalités de 16 486 euros.

Elle soutient que : - sa requête, qui a pour objet principal la décharge des amendes fiscales, est recevable dès lors qu'elle a formé une réclamation réceptionnée par l'administration fiscale le 1er

du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, et des pénalités correspondantes, d'un montant total en droits et pénalités de 104 558 euros ; 3°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont

", qui correspond aux intérêts de retard de l'article 1728 du code général des impôts, fait double emploi avec les majorations, mais également avec les amendes fiscales, de sorte qu'il y a lieu de procéder

En ce qui concerne les pénalités : 10.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

s'y rapportant et de l'amende fiscale prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, l'administration fiscale entend recouvrer la somme restant due de 17 176,49 euros procédant d'un avis n° 20131105024 portant mise en recouvrement le 10 décembre 2013 de droits et pénalités

Le service ayant maintenu l'ensemble des rectifications, les impositions supplémentaires, pénalités et amendes en résultant ont été mises en recouvrement le 16 mai 2022 pour un montant total de 653 117

et pénales résultant d’une situation d’opposition à contrôle fiscal avant de dresser un procès-verbal du 14 janvier 2022 d’opposition à contrôle fiscal.

fiscales ou de majorations d’impôts, ainsi que des pénalités de recouvrement lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; / 3°. par voie de

Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que : - concernant les amendes fiscales infligées sur le fondement de l'article 1729 D du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2021 la SARL AIF, représentée par Me Ceyhan, demande au tribunal : 1°) de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

fiscales pour un montant total en droits, pénalités et intérêts de retard de 122 774 euros ; 2°) de faire droit à sa demande de maintien au bénéfice du sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge

A demande au tribunal de prononcer la décharge des majorations et des amendes. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

A l’issue du contrôle, l’administration fiscale leur a notifié, par une proposition de rectification du 14 juin 2013, complétée, s’agissant des pénalités, par une proposition de rectification du 11 juillet

Ces impositions, assorties d'amendes fiscales, d'intérêts de retard et de majorations, ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2022.