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5 015 résultats pour « appel interjeté postérieurement à un arrêt à la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2209617_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été édicté postérieurement à la naissance d'un certificat d'urbanisme tacite positif deux mois après le dépôt de la demande est infondé ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2001666_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

qui inscrit l'établissement en cause sur la liste prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2004488_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

qui inscrit l'établissement en cause sur la liste prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé. 7.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304326_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B..., au sein au sein du CHU de Rouen, n’a pas été conforme aux règles de l’art médical ; - il en a résulté, pour le patient, une perte de chance de 33% d’échapper aux dommages ; - l’intéressé a présenté

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200083_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'intéressé a été écroué à la maison d'arrêt de Lyon Corbas du 13 mai 2020 au 16 septembre 2021. Après cette incarcération, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204598_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’absence de projet de décompte général établi par la commune, la société Inéo Provence & Côte d'Azur l’a mise en demeure par courrier reçu le 26 juillet 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2415458_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Si l'intéressé soutient que la Cour de cassation égyptienne l'aurait finalement innocenté, le document produit en ce sens et non authentifié par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel en France

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100123_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 décembre 2019, que le personnel attaché au fonctionnement de tels équipements relevait de la seule convention nationale du sport, à l'exclusion de la convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005624_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle soutient que : - le syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier Castel Joli ne justifie pas d'une qualité à agir ; - la société Citya Viguerie Cassis ne justifie pas d'un intérêt à agir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407743_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne et au secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud, qui n’ont pas produit en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2001181_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

L'article R. 414-1 du même code dispose : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102010_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un arrêt du 28 juillet 2021, la cour d'appel de Limoges a confirmé ce jugement concernant les condamnations à une peine d'amende et a rejeté la demande d'indemnisation présentée par les consorts E

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101280_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par un courrier en date du 30 janvier 2019, la sous-préfète du Havre a informé l'intéressé qu'il était maintenant inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401242_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, par un arrêt n° 18BX03542 le 8 décembre 2020, le recours formé contre le jugement du tribunal administratif de Limoges en tant qu’il avait limité la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100866_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par des courriers des 23 et 25 juillet 2020, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006304_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B à régulariser sa requête en justifiant son intérêt à agir contre l'arrêté du 27 juillet 2020 du maire d'Aigremont qu'il conteste. Des observations en réponse ont été présentées pour M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001325_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

La cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 3 juillet 2020 devenu définitif, rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302933_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle a été suspendue de ses fonctions par un arrêté du 13 mai 2016 et informée de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre par un courrier du 4 juillet 2016.

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TA

2ème Chambre

DTA_2402400_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement n° 2201972 du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2022 et un arrêt n° 22BX02825 du 6 avril 2023 de la cour administrative d'appel de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008492_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, le courrier de l'association requérante adressé à la caisse d'allocations familiales le 3 mars 2020 dont l'objet mentionne " conventionnement PSU - arrêt du mécénat " fait suite à une

Source officielle

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