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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2209617_20250530
30 mai 2025
l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été édicté postérieurement à la naissance d'un certificat d'urbanisme tacite positif deux mois après le dépôt de la demande est infondé ;
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2001666_20221019
19 octobre 2022
qui inscrit l'établissement en cause sur la liste prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé. 7.
ORTA_2004488_20221019
3 ème Chambre
DTA_2304326_20260507
7 mai 2026
B..., au sein au sein du CHU de Rouen, n’a pas été conforme aux règles de l’art médical ; - il en a résulté, pour le patient, une perte de chance de 33% d’échapper aux dommages ; - l’intéressé a présenté
7ème chambre
DTA_2200083_20230127
27 janvier 2023
L'intéressé a été écroué à la maison d'arrêt de Lyon Corbas du 13 mai 2020 au 16 septembre 2021. Après cette incarcération, M.
6ème chambre
DTA_2204598_20260113
13 janvier 2026
En l’absence de projet de décompte général établi par la commune, la société Inéo Provence & Côte d'Azur l’a mise en demeure par courrier reçu le 26 juillet 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2415458_20250124
24 janvier 2025
Si l'intéressé soutient que la Cour de cassation égyptienne l'aurait finalement innocenté, le document produit en ce sens et non authentifié par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel en France
3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 décembre 2019, que le personnel attaché au fonctionnement de tels équipements relevait de la seule convention nationale du sport, à l'exclusion de la convention
2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
Elle soutient que : - le syndicat des copropriétaires l'ensemble immobilier Castel Joli ne justifie pas d'une qualité à agir ; - la société Citya Viguerie Cassis ne justifie pas d'un intérêt à agir
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407743_20260507
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne et au secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud, qui n’ont pas produit en
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2001181_20220801
1 août 2022
L'article R. 414-1 du même code dispose : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins
1ère chambre
DTA_2102010_20240116
16 janvier 2024
Par un arrêt du 28 juillet 2021, la cour d'appel de Limoges a confirmé ce jugement concernant les condamnations à une peine d'amende et a rejeté la demande d'indemnisation présentée par les consorts E
DTA_2101280_20230223
23 février 2023
Par un courrier en date du 30 janvier 2019, la sous-préfète du Havre a informé l'intéressé qu'il était maintenant inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA
DTA_2401242_20260409
9 avril 2026
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, par un arrêt n° 18BX03542 le 8 décembre 2020, le recours formé contre le jugement du tribunal administratif de Limoges en tant qu’il avait limité la
DTA_2100866_20230523
23 mai 2023
Par des courriers des 23 et 25 juillet 2020, M.
3ème chambre
DTA_2006304_20230421
21 avril 2023
B à régulariser sa requête en justifiant son intérêt à agir contre l'arrêté du 27 juillet 2020 du maire d'Aigremont qu'il conteste. Des observations en réponse ont été présentées pour M.
DTA_2001325_20221118
18 novembre 2022
La cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 3 juillet 2020 devenu définitif, rejeté l'appel formé contre ce jugement.
DTA_2302933_20260220
20 février 2026
Elle a été suspendue de ses fonctions par un arrêté du 13 mai 2016 et informée de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre par un courrier du 4 juillet 2016.
DTA_2402400_20250108
8 janvier 2025
La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement n° 2201972 du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2022 et un arrêt n° 22BX02825 du 6 avril 2023 de la cour administrative d'appel de
8ème chambre
DTA_2008492_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, le courrier de l'association requérante adressé à la caisse d'allocations familiales le 3 mars 2020 dont l'objet mentionne " conventionnement PSU - arrêt du mécénat " fait suite à une
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